Bad news. JC Helary
========================================= La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi 26 avril, le projet de loi sur l'immigration et l'intégration de Nicolas Sarkozy, en retenant près de 90 amendements sur les 260 déposés, certains durcissant le texte, d'autres l'adoucissant. Le gouvernement déclarera "probablement l'urgence", soit une seule lecture par assemblée pour ce texte qui doit être examiné en séance publique du 2 au 5 mai, a annoncé le rapporteur du projet de loi, Thierry Mariani, proche du ministre de l'intérieur. Une dizaine des amendements adoptés concernent le contrat d'accueil et d'intégration (CAI), qui impose notamment une formation linguistique, et devra être signé par tous ceux qui souhaitent s'installer durablement en France. Ces amendements prévoient de rendre obligatoire ce contrat pour les 16-18 ans ainsi qu'un test de français tout en dispensant de cours de français pour les plus de 65 ans. L'esprit, selon M. Mariani, est que le CAI "ne soit plus une sympathique formalité mais devienne une ardente obligation". Autres modifications : la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté, par le préfet ou un maire, sera obligatoire pour tous les nouveaux naturalisés, un "guichet unique" sera également créé à l'étranger pour la délivrance à la fois du visa de long séjour et de la carte de séjour.
ACCUEILLIR LES IMMIGRÉS "LES PLUS DIPLÔMÉS POSSIBLE"
Une dizaine d'amendements concernent, eux, la procédure de regroupement familial, dont le texte durcit les règles. L'un réforme le calcul des conditions de logement nécessaires pour accueillir sa famille, et prévoit que la norme ne sera plus nationale, mais fixée par les préfets,"en fonction de la région d'accueil". L'autre, déposé par l'UDF, précise que la composition des familles sera prise en compte.
Pour répondre aux critiques des associations des droits de l'homme, la commission a adopté un amendement de M. Mariani interdisant de retirer une carte de séjour au seul motif qu'un contrat de travail a été rompu.
"La première loi, celle de 2003, c'était celle de la maîtrise de l'immigration [...]. Celle de 2006, c'est un genre complètement nouveau. Pour la première fois, on dit très clairement qu'immigration et intégration sont liées", "que la carte de séjour, c'est l'intégration", a déclaré M. Mariani. "Il n'y a pas de raison d'avoir honte : j'ai envie que les immigrés qu'on accueille soient aussi les plus diplômés possible", a-t-il poursuivi, estimant que "la générosité, l'humanité, c'est le droit d'asile", lequel est "maintenu".
Conçu par le ministre de l'intérieur pour substituer une immigration "choisie" à une immigration "subie", le projet durcit les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il est fortement critiqué par la gauche, mais aussi par les Eglises chrétiennes, et par deux députés UMP, Etienne Pinte et Christine Boutin. "A tous les niveaux, ce texte est inacceptable, ne répondant au défi majeur de l'immigration que par des mesures aussi inefficaces que dangereuses pour la famille et l'enfant", estime Mme Boutin, la présidente du Forum des républicains sociaux.
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