SECOND OF TWO PARTS
4/ ********************************************************************* Compte rendu analytique des débats à l'Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/2/cra/2aa.htm
Session ordinaire de 1998-1999 - 8ème jour de séance, 18ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 13 OCTOBRE 1998
NÉGOCIATIONS SUR L'AMI
M. Yves Cochet - Le 13 février dernier, le Premier ministre a énoncé, par communiqué, les quatre conditions à remplir pour que la France signe le projet d'accord multilatéral sur les investissements.
Le 28 avril, lors de la réunion des ministres de l'OCDE, la France n'a pas signé, sans doute parce que les conditions n'étaient pas toutes remplies. Le Gouvernement s'est engagé à informer les parlementaires et l'opinion de la suite des négociations. Or, jusqu'à aujourd'hui, aucune information ne nous a été donnée par le Gouvernement sur ce projet.
La semaine prochaine a lieu une réunion de l'OCDE où les négociations doivent reprendre. De nombreux syndicats, associations et formations politiques, notamment de la majorité, sont opposés au projet dans sa forme actuelle. Pensez-vous que les conditions fixées sont réunies et que la France va signer l'AMI ? Ou au contraire va-t-elle s'en abstenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Effectivement lors de la réunion des ministres de l'OCDE, en avril dernier, le gouvernement français a demandé et obtenu une suspension de six mois des négociations afin de consulter la société civile et d'évaluer les incidences de l'AMI. Mme Lalumière, députée au Parlement européen, assistée de M. Landau, ancien directeur des relations économiques extérieures, a procédé à ces consultations, interrogeant les associations, les syndicats, les milieux culturels et les entreprises. Mme Lalumière a fait part hier au Premier ministre du résultat de ces consultations. Il arrêtera prochainement la position du Gouvernement français et la portera à la connaissance du Parlement, ainsi que de nos partenaires européens (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
_____________________________________________________________________ 2ème séance du mercredi 14 octobre 1998
ACCORD MULTILATÉRAL SUR LES INVESTISSEMENTS
M. Robert Hue - Monsieur le Premier ministre, les négociations sur le projet AMI doivent reprendre à l'OCDE le 20 octobre. Chacun se souvient de l'émotion soulevée au printemps dernier par ce projet, qui a suscité un vaste mouvement de protestation de personnalités et d'organismes divers. La fin de non-recevoir du Gouvernement français a fortement contribué à son report, tout comme l'opposition de la France a porté un coup sévère au projet transatlantique dit NTM, concocté par M. Brittan, au nom de la Commission, et par l'administration américaine.
Depuis lors ces tractations ont connu de nouveaux développements. Le 18 mai à Londres, en marge du sommet Europe-Etats-Unis, un arrangement a été conclu. Il inspire une nouvelle mouture du NTM, dite "partenariat économique transatlantique", à l'initiative du même M. Brittan, et qui entérine notamment les lois extraterritoriales américaines. Après plusieurs parlementaires communistes, notamment Jean-Claude Lefort auprès de Mme Lalumière, je souligne notre totale opposition à l'AMI, en raison des menaces qu'il fait peser sur nos choix politiques et sociaux comme sur notre souveraineté. Nous ne saurions cautionner un tel accord, même sous un habillage plus présentable : nous souhaitons son abandon. Pouvez-vous nous faire part des intentions du Gouvernement, à la veille de la reprise des négociations, et nous dire comment vous entendez mener celles-ci dans la transparence, notamment en y associant la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe du RPR)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - En 1995, dans le cadre de l'OCDE, ont été engagées des négociations sur un accord multilatéral sur l'investissement, sans véritable transparence alors comme depuis. En février 1998, quand sont apparus les vrais enjeux et les risques du projet, et quand l'émotion s'est emparée d'une partie de l'opinion en France, mais aussi dans d'autres pays, le Gouvernement, notamment par la voix de M. Strauss-Kahn, a immédiatement posé quatre conditions à la poursuite de la négociation. Tout d'abord, l'exception culturelle : les biens culturels ne sont pas des marchandises. Ensuite, le refus d'accepter dans le mécanisme de l'accord les lois extra-territoriales américaines, dont nous refusons l'application sur notre territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). Troisièmement, le respect des processus d'intégration européenne. Enfin, celui de normes sociales et environnementales.
En avril 1998, voyant que les choses ne pouvaient être clarifiées, le Gouvernement a demandé et obtenu une suspension des négociations pour six mois, afin de procéder à une évaluation et de consulter la société civile. Fin mai, j'ai chargé Mme Catherine Lalumière, députée au Parlement européen, de mener cette consultation. Durant de longues semaines, dans un remarquable travail, elle a rencontré les organisations non gouvernementales, les associations concernées, les milieux culturels, les organisations syndicales, les représentants des fédérations professionnelles et des entreprises. Mme Lalumière m'a remis son rapport avant-hier. Les conclusions en sont claires. La contestation de ce projet ne porte pas sur des aspects sectoriels ou techniques, mais sur la conception même de cette négociation. Celle-ci pose notamment des problèmes fondamentaux touchant à la souveraineté des Etats, puisqu'ils sont soumis de s'engager de manière irréversible.
Un député UDF - C'est comme Amsterdam !
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Une chose est de procéder à des délégations de souveraineté dans une Communauté qui est la nôtre, et dans un processus contrôlé par les Etats ; autre chose est de concéder des abandons de souveraineté à des intérêts privés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Mais même du point de vue de nos entreprises -et nous sommes un pays qui investit puissamment à l'extérieur- l'accord pourrait n'avoir qu'un intérêt limité. Certains Etats en effet, et d'abord les Etats-Unis, ont mis des réserves considérables sur le contenu même de cet accord. La position américaine comporte quatre cents pages de réserves, dont celle-ci : l'accord ne pourrait s'appliquer aux Etats-Unis que dans la mesure où il ne remet pas en cause les compétences des Etats fédérés. Or la portion du territoire américain ne relevant pas d'Etats fédérés est plutôt réduite... (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Dans ces conditions, le rapport conclut que l'accord n'est pas réformable. Mme Lalumière propose de rechercher un nouvel accord, d'une architecture différente, dans le cadre de l'OCDE ou de l'OMC.
Je vous annonce que la France ne reprendra pas les négociations dans le cadre de l'OCDE le 20 octobre. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe du RPR) Nous avons commencé à en informer nos interlocuteurs.
La France proposera à ses partenaires de reprendre les négociations sur les problèmes d'investissements sur des bases totalement nouvelles et dans un cadre associant les pays en voie de développement. Ce cadre, à nos yeux, est tout naturellement l'OMC, dont les modes de travail, l'approche progressiste et le caractère universel garantissent un examen sérieux et équilibré.
La France souhaite rester un pays ouvert aux entreprises étrangères et aux investisseurs et elle est soucieuse d'appuyer le développement international de ses propres entreprises. Mais quand on voit les bouleversements récents, hâtifs et parfois irraisonnés, qui ont secoué les marchés, il ne nous paraît pas sage de laisser les intérêts privés mordre trop sur la sphère de souveraineté des Etats. Ceux-ci doivent rester des acteurs majeurs dans la vie internationale.
C'est dans cet esprit que nous reprendrons les discussions et la représentation nationale en sera tenue informée. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV et quelques applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
4/ ********************************************************************* Questions d'ordre technique
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